Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
du service “Création de vidéos de présentation de biens immobiliers”
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Ces Conditions Générales d’Utilisation (le « Contrat ») sont conclues entre Phase One, société anonyme dont le siège social est situé au 16 avenue Pasteur, 2310 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) (« Phase One »), et l’entité ou la personne accédant ou utilisant les services de Phase One (« Client » ou « vous »). Ce Contrat comprend les termes et conditions énoncés ci-dessous ainsi que tout Bon de Commande qui fait référence à ce Contrat. Si vous accédez ou utilisez les services de Phase One au nom de votre entreprise, vous déclarez que vous êtes autorisé à accepter ce Contrat au nom de votre entreprise, et toutes les références à « vous » renvoient à votre entreprise.
Les services proposés par Phase One sont exclusivement accessibles via les deux sites Internet ci-dessous :
- Site Internet Phase One : https://www.phase-one.eu
- Boutique en ligne Phase One : https://www.phase-one.store
EN INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION DE CE CONTRAT, EN VALIDANT UN BON DE COMMANDE AVEC PHASE ONE OU EN ACCÉDANT OU UTILISANT LE SERVICE PHASE ONE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR TOUS LES TERMES, CONDITIONS ET AVIS CONTENUS OU RÉFÉRENCÉS DANS CE CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SERVICE PHASE ONE. POUR PLUS DE CLARTÉ, CHAQUE PARTIE ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE CE CONTRAT LUI SOIT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT.
1. Définitions
Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans ce Contrat, auront les significations suivantes :
« Affiliés » désigne une entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une autre entité, tant que ce contrôle existe. Aux fins de cette définition, « Contrôle » signifie la propriété bénéficiaire de 50 % ou plus des droits de vote ou des actions d’une entité.
« Informations Confidentielles » désigne toute information ou donnée divulguée par l’une des parties qui est marquée ou autrement désignée comme confidentielle ou exclusive, ou qui devrait raisonnablement être comprise comme confidentielle compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de la divulgation. Cependant, les « Informations Confidentielles » n’incluront pas les informations qui (a) sont dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ; (b) étaient correctement connues par la partie réceptrice, sans restriction, avant la divulgation par la partie divulgatrice ; (c) ont été correctement divulguées à la partie réceptrice, sans restriction, par une autre personne ayant l’autorité légale de le faire ; ou (d) sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans utiliser ou faire référence aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice.
« Contenu du Client » désigne le contenu et autres éléments mis à disposition de Phase One par le Client par le biais de l’utilisation ou de l’accès aux services Phase One. Exemples : documents imprimés et numériques, la documentation technique, certificats, photos, vidéos, et toutes autres informations (relatives au bien immobilier.
« Service Phase One » désigne le service de création d’une vidéo (au format numérique MP4) de présentation d’un bien immobilier disponible à la vente ou à la location pour compte du Client.
« Modèles Phase One » désigne les modèles de vidéos disponibles pour le Client dans différentes résolutions (1920×1080, 1080×1080, 1080×1920).
« Bon de Commande » désigne la validation de la commande par le Client via la boutique en ligne de Phase One. Dès validation de la commande, une notification est envoyée par email au Client contenant le numéro de commande ainsi que la référence du forfait choisi et le montant de la commande incluant les taxes applicables.
« la Vidéo » désigne le résultat final mis à disposition du Client au format numérique (MP4). La Vidéo est hébergée sur le portail de notre partenaire Vimeo (www.vimeo.com) qui garantit la sécurité et une haute disponibilité de son service d’hébergement de vidéos privées ou publiques accessibles ou non en téléchargement selon le choix du Client.
2. Service proposé par Phase One
2.1. Fourniture du Service
Sous réserve des termes et conditions de ce Contrat, Phase One mettra le service « Création de vidéos de présentation de biens immobiliers » à la disposition du Client conformément à ce Contrat et au Bon de Commande applicable, et accorde par la présente au Client le droit d’utiliser la Vidéo résultant du service Phase One pour annoncer la vente ou la location de son bien immobilier sur les sites d’annonces de son choix ou réseaux sociaux de son choix. Le service Phase One nécessite la coopération raisonnable et les efforts diligents du Client pour travailler avec Phase One à la création de la vidéo de présentation de son bien immobilier. Dans la mesure où le Client ne fournit pas une coopération raisonnable, il peut y avoir des retards de livraison de la vidéo commandée.
2.2. Limitation et responsabilité du Client concernant l’utilisation du Service
a. Le Client n’utilisera pas le services Phase One pour violer une loi locale, nationale ou internationale applicable, ou tout règlement ayant force de loi ; n’usurpera pas l’identité de toute personne ou entité, ni ne déclarera ou ne présentera faussement son affiliation avec une personne ou une entité ; ne sollicitera pas d’informations personnelles auprès de toute personne de moins de 18 ans ; ni ne favorisera ou ne promouvra une activité criminelle ou une entreprise criminelle, ni ne fournira des informations d’instruction sur des activités illégales ;
b. Le Client n’utilisera pas autrement les services Phase One en dehors du cadre expressément autorisé dans le présent Contrat et dans le Bon de Commande applicable ; et
c. Le Client veillera à ce que ses utilisateurs n’utilisent pas d’adresses électroniques temporaires ni ne partagent des comptes utilisateurs entre plusieurs individus, et le Client permettra à Phase One de résilier les comptes de tout utilisateur qui viole ce Contrat ;
Le Client sera :
a. responsable de toute utilisation du Service Phase One et de la Documentation fournie à Phase One dans le cadre de la réalisation du Service ;
b. seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité du contenu de la vidéo de présentation du bien immobilier résultant de ce Service ;
c. sera responsable de l’arrêt de la diffusion de la vidéo de présentation du bien immobilier dès lors qu’il n’est plus disponible à la vente ou à la location. Dans le cas où le Client partage un lien hypertexte (URL) fourni par Phase One (via son partenaire Vimeo), il peut sous simple demande (via le formulaire accessible sur le site Internet de Phase One) demander la désactivation du lien ou la suppression définitive de la vidéo.
2.3. Les modèles de vidéos proposés par Phase One
Phase One propose plusieurs modèles de vidéos (format MP4) dans des résolutions différentes (1920×1080, 1080×1080, 1080×1920). Les modèles disponibles sont visibles sur le site Internet de Phase One. Le Client qui a choisi un modèle et passe une commande de création d’une vidéo personnalisée à partir de ce modèle ne peut réclamer la propriété du modèle après livraison de sa vidéo.
Si le Client souhaite avoir une vidéo 100% unique et dédié (non basée sur un modèle prédéfini), il est possible de demander un devis à Phase One via le formulaire « contact » accessible sur le site Internet de Phase One.
2.4. Tarifs et modalités de paiement
a. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site Internet de Phase One au moment du passage de la commande. Quatre forfaits sont proposés à partir de modèles existants. Le Client choisit librement le forfait qui correspond le mieux à ses besoins.
b. La validation et le paiement de la commande se fait via la boutique en ligne de Phase One. (https://www.phase-one.store).
c. La commande est validée à réception des fonds par Phase One, que le paiement soit effectué par carte bancaire (via Stripe) ou par virement bancaire. Le Client est informé par email de la réception des fonds et de la validation de sa commande.
d. Tous les tarifs affichés sur le site Internet de Phase One ou dans la boutique en ligne de Phase One, pour le Service, incluent la TVA (au taux de 17%).
2.5. Livraison
a. La Vidéo sera livrée au Client dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après
- réception de tout le Contenu Client nécessaire à la réalisation du Service et ce en fonction du forfait choisi lors de la commande ;
- réception du paiement intégral de la commande.
b. Le Client est informé par email dès que la Vidéo est disponible. Un lien hypertexte est fourni pour permettre au Client de visionner et/ou de télécharger la Vidéo. Lors de la commande, le Client peut choisir d’obtenir ou non un lien permettant le téléchargement de la Vidéo. La Vidéo est hébergée de manière sécurisée et privée sur le portail Vimeo. Phase One décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service d’hébergement de Vimeo (https://www.vimeo.com).
c. La Vidéo sera réalisée au format MP4 et dans la résolution choisie au moment de la commande (1920×1080 ou 1080×1080 ou 1080×1920), en fonction du modèle existant que le Client aura choisi au préalable.
d. Le lien hypertexte (URL) fourni au Client restera actif pour une période de 6 mois maximum. Le Client peut demander à Phase One de désactiver le lien ou de supprimer définitivement la vidéo sur simple demande via le formulaire prévu à cet effet et accessible sur le site Internet de Phase One.
2.6. Propriété intellectuelle
a. Phase One conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la vidéo réalisée jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
b. Après paiement intégral de la commande, Phase One transférera au Client les droits d’utilisation de la vidéo pour les besoins de vente et de location des biens immobiliers.
2.7. Confidentialité
Phase One et le Client s’engagent à maintenir la confidentialité des informations sensibles et des contenus fournis par l’autre partie.
2.8. Sécurité des données
a. Phase One s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
b. Phase One assurera que toutes les données transmises et stockées seront traitées de manière sécurisée, en utilisant des protocoles de cryptage et autres méthodes de protection appropriées.
2.9. Conformité au RGPD
a. Phase One s’engage à respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le stockage et la destruction des données personnelles.
b. Le Client a le droit de demander l’accès, la rectification, la suppression ou la portabilité de ses données personnelles, ainsi que de s’opposer ou de limiter leur traitement conformément au RGPD.
c. En cas de violation de données, Phase One informera le Client dans les plus brefs délais et prendra toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
2.10. Consentement et droits relatifs aux contenus fournis
a. Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus (photos, vidéos, descriptions, etc.) fournis à Phase One pour la création de la Vidéo, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image.
b. Le Client confirme que toutes les personnes identifiables dans les contenus fournis ont donné leur consentement écrit pour l’utilisation de leur image dans la Vidéo.
c. Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Phase One contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de l’utilisation des contenus fournis, y compris les réclamations liées aux droits d’auteur et aux droits à l’image.
2.11. Passage des commandes
a. Les commandes sont passées exclusivement via le formulaire disponible sur le site Internet de Phase One.
b. La commande ne peut être validée par Phase One tant que tous les éléments nécessaires à la réalisation du Service n’ont pas été fournis (via le formulaire dédié accessible sur le site Internet de Phase One).
c. La commande ne peut être livrée tant que le paiement intégral n’a pas été réceptionné par Phase One.
2.12. Annulation des commandes
a. En raison des délais de livraison très courts proposés, aucune annulation de commande ne peut être faite par le Client après validation de celle-ci ;
b. Phase One se réserve le droit d’annuler une commande en cas de non réception du paiement dans un délai de 7 jours ouvrables à parti de la date de passage de commande ou de non-respect des présentes Conditions Générales ;
c. Aucun remboursement ne sera effectué par Phase One sauf en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par de Phase One.
2.13. Limitation de responsabilité
Phase One ne peut être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de profits ou de données, résultant de l’exécution du Service conformément aux présentes Conditions Générales.
2.14. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige découlant de leur application ou interprétation sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg.
2.15. Coordonnées
Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à [email protected].
